MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS D’UTILISATION
1.Présentation du Site
Les présentes mentions sont établies en conformité avec le droit français et notamment les dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 Informatique et Libertés.
Certaines mentions spécifiques, concernant la politique des données à caractère personnel, ont été ajoutées, conformément à la nouvelle loi appelé RGPD ou règlement général de protection des données, entrée en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union Européenne.
Ce présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, le site et les services disponibles sur celui-ci sont mis à disposition, et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.
Est considéré comme utilisateur tout internaute qui navigue, visionne et(ou) utilise le site Halmont.
Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.
Pour l’utilisateur, le simple accès au site Halmont à l’adresse URL suivante https://halmont.fr implique l’acceptation intégrale et sans réserve de l’ensemble des conditions décrites ci-après.
L’utilisateur du Site est autorisé à s’inscrire sur la page Facebook du Site (lien Facebook en bas de la page d’accueil du site Halmont)
En adhérant à cette page Facebook, l’utilisateur s’oblige également à respecter la totalité des Conditions d’utilisation de Facebook.
2. Informations Légales
Le site internet www.halmont.fr, réalisé en utilisant la solution open-source Prestashop™ , est publié par la S.A.S.U LORM Productions, immatriculée au registre du commerce de Vienne sous le numéro d’identification RCS807397963 , société au capital de 100€ possédant le numéro de TVA intracommunautaire FR14807397963.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs de notre site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 18 juillet 2016 enregistrée sous le numéro 1976833v0.
Le siège social est au 79 allée Louis Aragon, 38110 La Tour-du-Pin, France.
Le responsable publication, président de la société, est Martine Rolland que l’utilisateur peut joindre par mail à l’adresse "contact@halmont.fr" ou par téléphone au 095421594 ou par courrier à l’adresse du siège social de LORM Productions.
La création graphique a été réalisée par AS&CO Consulting, Agence de Communication au cœur du Nord Isère, située au 1 rue Claude Chappe, le Green Park 1, 38300 Bourgoin-Jallieu.
Téléphone : 04 74 28 28 85 Email contact@ascoconsulting.com Site Web http://ascoconsulting.com
Notre site est hébergé OVH dont le siège social est 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
OVH SAS au capital de 10.069.020€ - Siret 42476141900045 RCS Lille Métropole - Tél. 0972101007
3. Accès et Utilisation du Site
LORM Productions s’efforce de permettre l’accès au site Halmont 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
En cas d’impossibilité d’accès au site, celui-ci s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès.
Cependant, le site ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité ou d’inconstance de transmissions en terme de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques.
Par ailleurs, le site peut être interrompu ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que LORM Productions ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers, ni en cas d’impossibilité d’accès ni pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
LORM Productions se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes mentions et conditions afin de les adapter aux évolutions du site Halmont et de son exploitation.
4. Propriété Intellectuelle
La structure générale du site Halmont, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de LORM Productions ou de ses partenaires.
Les marques "HALMONT" et "BLUEMONA" sont des marques déposées de LORM Productions.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces marques, des contenus et services proposés par LORM Productions, notamment sur le site Halmont et BlueMoana, de tous les éléments de la structure du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit, en recommandé avec AR, de LORM Productions est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Responsabilité de l’Editeur
LORM Productions s’est efforcé de s’assurer que l’information présentée sur le site Halmont est techniquement correcte.
Cependant, nous devons attirer l’attention du lecteur sur le fait que l’information donnée dans ce document n’a aucune portée générale donc est susceptible de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. .
Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et documents mis à disposition sur ce site.
LORM Productions se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance mais ne saurait en aucun cas être engagé, ni l’un de ses membres de son personnel ou toute personne associée à la réalisation de ce site, en cas de reproduction infidèle de l’une de ses photographies, d’erreurs de l’un de ces textes, ou de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et documents disponibles sur ce site.
Les informations et documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour.
En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.
6. Liens hypertextes, avis clients et Cookies
-Le site Halmont peut éventuellement contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet.
Cependant, la création de liens hypertextes vers le site Halmont ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de LORM Productions, qui se réserve le droit de la révoquer à tout moment, dès lors qu’il l’estime non conforme à l’objet du site Halmont, comme des sites diffusant des informations répréhensibles, à caractère polémique, pornographique, xénophobe, sectaire ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.
Cependant, il est à noter que ces sites ne sont pas sous contrôle de LORM Productions, qui ne saurait être tenu pour responsable de leurs contenus.
L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
-Un décret entré en vigueur le 1er janvier 2018 précise la définition d’un avis client soit « l’expression de l’opinion d’un consommateur sur son expérience de consommation grâce à tout élément d’appréciation, qu’il soit qualitatif ou quantitatif , étant exclus les parrainages d’utilisateurs, les recommandations par des utilisateurs d’avis en ligne et les avis d’experts ».
Ce même décret impose au professionnel d’afficher certaines dispositions et informations aux consommateurs.
Les commentaires sont soumis à une procédure de contrôle et ainsi le consommateur pourra être contacté pour contrôler la véracité de l’avis.
Les avis, classés par ordre chronologique de publication, en général sous 24heures maximum , ne sont, en aucun cas, modifiables par les intervenants du site et ne donnent jamais droit à une quelconque contrepartie.
Le site peut ne pas publier un avis de suite et le mettre en attente car jugé hors de propos (problème hors fait de l’e-commerçant) discriminatoire ou injurieux, le temps que l’auteur et le professionnel ait eu un échange, hors plateforme du site.
Cependant, sans réponse de l’auteur sous 14 jours, l’avis ne sera pas publié.
Les avis sont conservés 3 ans au maximum selon les recommandations de la CNIL ou alors anonymisés.
-Lors de la navigation sur le site Halmont, des cookies peuvent être déposés sur l’ordinateur, le mobile ou la tablette de l’utilisateur par le serveur du site visité.
Un cookie ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais collecte des informations relatives à la navigation, au mode de connexion de l’utilisateur, et permet, entre autres, une navigation ultérieure facilitée sur le même site.
Le refus d’installation d’un cookie peut rendre certaines prestations inaccessibles du site, mais toutefois, l’utilisateur a la possibilité de les désactiver depuis les paramètres de son navigateur.
Les informations collectées par ce biais ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement, voire à d'autres fins administratives et de planification, et plus généralement pour améliorer le service que nous offrons à l’utilisateur.
Ces informations ne seront pas, sauf accord de l’utilisateur, conservées plus de 13 mois.
Plus d’informations sur https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs , https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser et encore https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi .
7. Informatique et Libertés
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que LORM Productions ne sera tenu pour responsable concernant les services accessibles par Internet et n’exerce ni ne dispose d’ aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur ou sur le contenu des services accessibles sur Internet.
L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété mais ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels : la présence du logo HALMONT institue une présomption simple de validité.
La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls et l’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.
8. Protection des données personnelles
Conformément à la loi, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et les registres ainsi informatisés de LORM Productions seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.
Quelles sont les données collectées et comment le sont-elles?
La connexion au site halmont.fr, induit le recueil de certaines données techniques comme l'url de des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site ,la date et l’heure, le fournisseur d'accès de l'utilisateur ou encore l'adresse de protocole Internet (ip) de l'utilisateur.
Lors de la création du compte utilisateur, sont notamment enregistrés, ses nom,prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que ses données de connexion.
Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés, ses nom,prénom, adresse électronique et son message.
Lors d’un commentaire laissé dans le formulaire « avis client », sont recueillis éventuellement une adresse mail et un message.
Lors d’une commande, donc dans le cas d’une transaction financière sur le site, sont enregistrées ses coordonnées bancaires ou encore les données relatives à sa carte de crédit.
De quelle façon nous les utilisons ?
Lorm productions peut utiliser ces informations relatives à l'utilisateur pour l’accès et l’utilisation du site, la vérification et l’authentification des données de l’utilisateur, l’optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site, la lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants, la gestion de la relation avec l’utilisateur ou encore la gestion des services de paiement.;
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.
En cas de refus de l’utilisateur de fournir des informations obligatoires, celui-ci peut ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site.
De quelle façon les données sont-elles protégées ?
Les informations personnelles de l’utilisateur sont conservées aussi longtemps que nécessaire, au minimum la durée de validité de son compte, pour le bon usage de l’exécution de nos prestations, toutefois dans la limite légale déterminée par la Cnil .
Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
Le site Halmont.fr est d’ailleurs doté d’un module qui permet de crypter les données des clients, adresses et factures et ainsi rendre inefficace le vol de données par un tiers malveillant.
L'accès aux données personnelles de l’utilisateur est strictement limité aux employés et préposés de Lorm productions ,habilités en raison de leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, ces données collectées pourront éventuellement être communiquées à des partenaires, sous-traitants (cités notamment au paragraphe 2) chargés contractuellement de l'exécution de tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de larelation clientèle, sans que vous ayez besoin de donner votre autorisation (cités notamment au paragraphe 2).
Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, Lorm productions s'engage à ne pas vendre, louer, échanger, transférer, céder ou donner accès à des tiers, les données de l’utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Comment l’utilisateur peut gérer la collecte et l’utilisation faites de ses données ?
L’utilisateur peut à tout moment, en se connectant à son compte, modifier ses données, ou supprimer celles-ci de façon définitive, ainsi qu’obtenir les données détenues par le site au format .csv (soit le droit à la portabilité des données à caractère personnel).
L’utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données ou solliciter une limitation de celui-ci, ou bien de retirer son consentement à l’utilisation, par nos services, de ses coordonnées pour l’envoi de nos promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
Ces derniers sont à exercer sur le site à la rubrique « Pour nous contacter »,ou par courrier postal à l'adresse du siège indiquée à l’article 9, soit par courriel à l'adresse contact@halmont.fr.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’utilisateur peut contacter l’autorité de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
9. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, pays dans lequel l’offre est faite, quel que soit le lieu d’utilisation.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de ces présentes conditions seront, faute d'accord amiable, tranchées définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LORM Productions.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse postale suivante : LORM Productions, 79 allée Louis Aragon, 38110 La Tour Du Pin.
Dernière MAJ le 15 JUILLET 2018