CONDITIONS GENERALES DE VENTE ou CGV                            



1. Clauses Générales
Ce présent document définit les conditions générales de vente qui régissent les modalités, droits et limites liées à toutes opérations de vente effectuée sur ce site.
Toute connexion au site, à l’adresse URL suivante "https://www.halmont.fr" est subordonnée au respect des présentes conditions générales de vente décrites ci-après.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée sur le site internet halmont.fr propriété de la société LORM Productions.
En cliquant sur les icônes respectives des conditions générales de vente ou des mentions légales et conditions générales d’utilisation, l’acheteur peut prendre connaissance de celles-ci et ainsi passer une commande en application de ces conditions.
Ceci implique l'acceptation entière, sans réserve, irrévocable et définitive de la part de l’acheteur à toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente ainsi que dans les mentions légales.
L'acceptation de l'offre par l'acheteur est concrétisée par la validation d'un clic lors du processus d'achat
qui a valeur de signature manuscrite.
LORM Productions se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente.
En cas de modification,  les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Toute réclamation devra être adressée à la société par le biais du mail à l’adresse contact@halmont.fr

2. Prix des Produits
Les prix des produits, visibles au moment de la consultation du site par le client, sont des prix TTC exprimés en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, soit à 20% en vigueur à ce jour ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
LORM Productions se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commande, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
Toutes les commandes, quelles que soient leurs origines, seront payables en Euros.

3. Ventes à l'Export
Pour les produits expédiés dans l’Union Européenne (pour les particuliers seulement), le prix affiché sur la facture inclut  la TVA française et donc aucune autre taxe n’est à payer à réception.

Concernant les expéditions hors UE (envoyés par Delinvengo-la poste) les prix affichés sont donc Hors Taxes.
Des sommes ne relevant pas du ressort de LORM Productions, soient des taxes, ou droits de douane, ou droits d’importation, pourront être à votre charge à l’arrivée du colis, relevant de la responsabilité du destinataire, tant en terme de paiement qu’en terme de déclaration, auprès des autorités compétentes du pays concerné.

4. Frais d’Expédition
Les produits disponibles sur le site Halmont peuvent être livrés dans toute la France métropolitaine, Andorre et Monaco ainsi que vers certains pays d’Europe (en fonction des conditions de la poste - pour les pays desservis voir la rubrique expéditions et livraisons sur notre site ).
Le principe de calcul appliqué aux frais d’expédition est une participation fixe de 1€ ajoutée à chaque colis commandé, à laquelle s’ajoutent des frais variables en fonction du volume et du poids du colis (envoi par lettre suivie ou Colissimo domicile et point de retrait avec suivi), frais offerts pour toute commande supérieure ou égale à 110€ pour la france (ou 190€ jusqu'à 230euros pour l'international suivant les zones )(montant ttc des produits).
Le calcul est effectué automatiquement en fin de commande et le nouveau prix total est proposé avant la validation définitive de cette même commande.

5. Modalités de Commande
Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
La commande est validée par l'acheteur dès lors qu'il clique sur le bouton d'envoi.
L'accusé de réception est adressé par retour sur la messagerie, et constitue alors la confirmation de la commande et ainsi vaudra signature et acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ces conditions d’achat ou d’autres conditions.
Nous nous réservons le droit de refuser une commande émanant d’un client que nous jugerions litigieux et/ou non solvable (suivant les articles 1124 et 488 du Code Civil).
Nous nous réservons aussi le droit de ne pas assurer une commande et dans ce cas, un mail de confirmation d’annulation sera expédié à l’adresse d’enregistrement du client.
A noter que les commandes concernant les éléments vendus à l'unité, en pièce de rechange, sous la mentions "éléments à l'unité" dans le catégorie "accessoires" ne seront prises en compte que si l'acheteur nous a déjà réglé une commande où figure un article complet composé en partie du nouvel élément souhaité.

6. Modalités de Paiement
-Pour les particuliers ou pour les professionnels, le paiement, exigible à la commande, est effectué par Carte Bancaire ou par le biais du système sécurisé PayPal, utilisant le protocole SSL (secure socket Layer) et dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent pour cette modalité.
-Pour les professionnels ayant un compte, le paiement est exigible par les mêmes process, ou bien par virement sur le compte qui leur sera communiqué lors de leur inscription.

Dans les cas d'un paiement  par virement, les commandes ne seront traitées qu’après avoir reçu le dit règlement et de ce fait, le délai applicable de livraison sera donc modifié en conséquence.

7. Modalités de Livraison
A compter de la réception de la commande, selon les jours de commande (semaine, week-end ou férié) et les destinations, (France Métropolitaine ou autre) nos délais moyens de livraison sont de 72 heures pour les produits en stock  (15 jours maximum pour des produits personnalisables).
NB : Pour les professionnels, les délais applicables dans le  cas de paiement par chèque, sont comptabilisés à partir de la réception du chèque et ceux applicables dans le cas de virement bancaire sont comptabilisés lors de la réception du virement.
Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de LORM Productions en cas de retard concernés par des événements, de quelque nature qu'ils soient, échappant à la volonté de notre société (force majeure, sinistre, grève, décision administrative ou arrêt de transports) qui interviendraient et affecteraient l'exécution de la commande et de la livraison ; ils ne sauraient donc être une cause d'annulation de la commande ou donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts à la charge de la société LORM Productions.
Cependant, en cas de retard de livraison ou de la prestation demandée, de son fait, LORM Productions s’engage à en informer l’acheteur, qui en outre, au-delà de 30 jours, a le droit de résilier le contrat de vente et ainsi demander le remboursement en totalité de sa commande, sur simple demande par mail à l’adresse contact@halmont.fr.
Les produits sont livrables selon le tarif indiqué sur le site, hors frais de port, et à l’adresse indiquée au cours du processus de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue, le transporteur étant choisi par LORM Productions..
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de LORM Productions.
La réception est validée par la signature du bon de livraison ou de l'avis de recommandé par l'acheteur, selon les modalités d'expédition retenues par nos services (colissimo, services de messageries, coursiers nationaux ou internationaux, ...).
En cas de problème avec la livraison, l’acheteur devra impérativement suivre les recommandations notées ci-dessous dans les chapitres suivants.
Nous vous invitons vivement à suivre l’état de livraison de votre colis sur les sites internet des transporteurs grâce au numéro de suivi qui vous est communiqué et de nous faire part de tout défaut ou retard de livraison supérieur à 7 jours..

8. Modalités de Retour
Nous nous engageons à rembourser ou à échanger les produits, conformément au code de la consommation et aux derniers articles de loi et selon les conditions générales de retour indiquées ci-après :
L’acheteur dispose d’un délai de  14 jours ouvrables,  à compter du lendemain de la réception de sa commande, pour se rétracter, et ensuite retourner la commande au vendeur, par Colissimo de préférence avec suivi, en vue soit d’une nouvelle livraison respectant la commande, soit d’un échange, soit d’une réparation ou encore en vue de l’annulation de la commande et du remboursement de celle-ci.
-En cas de rétractation, donc d’annulation, les frais de réexpédition sont à la charge de l’acheteur  
(dans les autres cas, les frais de retour sont à la charge du vendeur, remboursés sur la base du tarif facturé – justificatifs demandés - avec un maximum de remboursement de transport ne pouvant excéder 30€ ttc).
-En cas de remboursement du montant de l’achat, celui-ci sera effectué, sous 14 jours maximum, à condition de la réception du colis retourné ou de la preuve de cette réexpédition, et automatiquement par le même moyen de paiement que celui employé pour la commande.
-Dans tous les cas, l’acheteur doit informer le vendeur par mail à l’adresse "contact@halmont.fr" et si le retour doit être réalisé, le formulaire prévu à cet effet sur le site doit impérativement être rempli, afin qu’il lui soit attribué notamment un numéro de retour.
-Attention, Aucune demande ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation; par conséquent, le produit devra être obligatoirement retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué…
A défaut, le produit ou la commande sera retourné aux frais de l’acheteur.
-Toute commande bénéficiant d’un échange ou d’un remboursement ou nécessitant un retour par voie postale devra être adressée à  LORM Productions, 79 Allée Louis Aragon, 38110 La Tour-du-Pin, en insérant dans le colis le formulaire de retour dument rempli.

9. Conditions des Retours
 -Si à la réception du colis, celui-ci est fermé mais endommagé, l’acheteur peut émettre une observation auprès du livreur ou du guichetier (sur le flasheur ou sur formulaire papier..) et ainsi lors de l’ouverture du colis, s’il y a avarie, déposer une réclamation auprès du service client de la Poste.
Dans ce même cas, l’acheteur peut aussi refuser directement la livraison par crainte d’un produit endommagé mais doit alors  nous en informer sous 2 jours maximum y compris le jour de réception, par mail à l’adresse contact@halmont.fr en nous envoyant des photographies ou autres preuves, afin que nous puissions lui renvoyer un colis de remplacement au plus tôt, soit dès que le colis endommagé nous sera revenu.
Si un colis retour doit être effectué, il sera demandé à l’acheteur de remplir le formulaire retour disponible sur le site et de le joindre aux articles.
-Si à la réception du colis, celui-ci est ouvert et le contenu endommagé, l’acheteur doit refuser celui-ci en notant alors le motif très précis sur le bon de transport (produits endommagés et inutilisables), et prendre si possible une ou plusieurs photographies pour constituer une preuve.
L’acheteur devra ensuite nous en informer par mail à l’adresse contact@halmont.fr sous 2 jours maximum y compris le jour de réception, en nous envoyant les photographies et autres preuves.
Si un colis retour doit être effectué, il sera demandé à l’acheteur de remplir le formulaire retour disponible sur le site et de le joindre aux articles.
-Si à l’ouverture du colis, les produits ne sont pas conformes à la commande, suite à une erreur de notre part par exemple, l’acheteur doit nous en informer sous 2 jours maximum y compris le jour de réception, par mail à l’adresse contact@halmont.fr,  avant de nous renvoyer les produits en suivant nos modalités de retours.
Si un colis retour doit être effectué, il sera demandé à l’acheteur de remplir le formulaire retour disponible sur le site et de le joindre aux articles.
-Sur seule volonté de rétractation de l’acheteur, celui-ci doit également nous informer par mail à l’adresse contact@halmont.fr et nous renvoyer les produits en suivant les modalités énoncées ci-dessus (article8).
Si un colis retour doit être effectué, il sera demandé à l’acheteur de remplir le formulaire de retour disponible sur le site et de le joindre aux articles.
-Attention, tout  article en exemplaire unique, ou personnalisé, découpé, gravé sur demande, n’est pas soumis aux règles du droit de rétractation et donc ni repris ni échangé ni remboursable.

10. Garanties
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, qui permet au consommateur de choisir entre échange , réparation ou remboursement en cas de non-conformité du produit vendu qui pourra donc être retourné, échangé ou remboursé, sous conditions des mentions des articles précédents énonçant les modalités et conditions des retours.
Attention, tout article laissant apparaître une défaillance liée à une utilisation anormale du produit, par négligence ou par faute de l’Acheteur, est expressément exclu de cette garantie.

11. Réserve de Propriété
Notre société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au règlement intégral du prix, plus port, plus TVA.

12. Limite de Responsabilité
Il appartient à l'acheteur de vérifier, sous sa seule responsabilité, que ces produits peuvent être importés et utilisés dans le pays de consommation, et qu’il soit en règle par rapport aux administrations fiscales et douanières de son pays.

13. Droit Applicable et Règlement des Litiges
Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, pays dans lequel l’offre est faite, quel que soit le lieu d’utilisation.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de ces présentes conditions seront, faute d'accord amiable, tranchées définitivement par les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la société LORM  Productions.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse postale suivante : LORM Productions, 79 Allée Louis Aragon, 38110 La Tour-Du-Pin.  

Dernière MAJ le 02 Janvier 2021